Avenant n° 02-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire

Article 1er

En vigueur

Annexe 1 – Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les tableaux suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Salarié isolé (obligatoire) 0,745 % 0,745 % 1,49 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) 0,63 % 0,63 %
Conjoint (facultatif) 1,49 % 1,49 %

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle

Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
Cotisation
globale
Salarié isolé (obligatoire) 0,505 % 0,505 % 1,01 %
Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant) 0,41 % 0,41 %
Conjoint (facultatif) 1,01 % 1,01 %

Sont remplacés par :

Régime général
Salarié Conjoint Enfant
Option
facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié
Base 1,53 % 50,81 € 1,53 % 50,81 € 0,65 % 21,49 €
Option 1 0,21 % 6,82 € 0,22 % 7,16 € 0,13 % 4,43 €
Base + option 1 1,74 % 57,63 € 1,75 % 57,98 € 0,78 % 25,92 €
Option 2 0,45 % 15,01 € 0,49 % 16,37 € 0,24 % 7,84 €
Base + option 2 1,99 % 65,82 € 2,03 % 67,18 € 0,89 % 29,33 €
Option
facultative
pour le salarié
Option 1 0,24 % 7,84 € 0,26 % 8,53 € 0,15 % 5,12 €
Option 2 0,54 % 17,73 € 0,61 % 20,12 € 0,29 % 9,55 €
Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif 0,30 % 9,89 € 0,35 % 11,60 € 0,13 % 4,43 €
Régime local
Salarié Conjoint Enfant
Option
facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié
Base 1,04 % 34,44 € 1,04 % 34,44 € 0,42 % 13,98 €
Option 1 0,21 % 6,82 € 0,22 % 7,16 € 0,13 % 4,43 €
Base + option 1 1,25 % 41,26 € 1,26 % 41,61 € 0,56 % 18,42 €
Option 2 0,45 % 15,01 € 0,49 % 16,37 € 0,24 % 7,84 €
Base + option 2 1,49 % 49,45 € 1,53 % 50,81 € 0,66 % 21,83 €
Option facultative pour le salarié Option 1 0,24 % 7,84 € 0,26 % 8,53 € 0,15 % 5,12 €
Option 2 0,54 % 17,73 € 0,61 % 20,12 € 0,29 % 9,55 €
Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif 0,30 % 9,89 € 0,35 % 11,60 € 0,13 % 4,43 €

De la même façon, les cotisations des anciens salariés sont augmentées de 3 % y compris pour les conjoints et enfants des anciens salariés, selon le modèle détaillé à l'avenant n° 1-2018.