Accord national du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés cadres et TAM du secteur du paysage

Versement exceptionnel sous forme de capital

Dans le cas où le nombre de points de retraite d'un retraité, d'un conjoint survivant, d'un conjoint divorcé non remarié est inférieur à 1   000 points, il n'est pas procédé à la liquidation des droits sous forme de rente, mais à un versement unique sous forme de capital.

Le montant du capital unique s'exprime par la formule :

C = V × P × Coef. × Coef. multiplicateur

Dans laquelle :
C : représente le montant du capital ;
P : le nombre de points acquis par le salarié ;
Coef. : le coefficient actuariel dépendant de l'âge de l'intéressé ;
Coef. : multiplicateur : le coefficient issu des tables de mortalité ;
V : la valeur du point retraite défini à l'article 19.