L'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit l'ouverture de négociations afin que soient apportées les garanties nécessaires aux salariés issus du régime social des indépendants à l'occasion de leur transfert vers les organismes du régime général de la sécurité sociale.

Ce même article précise que les négociations se dérouleront entre l'UCANSS et les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application des conventions collectives du régime social des indépendants.

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, assiste également aux négociations concernant les agents de direction, l'organisation syndicale dont relève la personne élue pour représenter les agents du RSI dans la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois de direction.

Cette opération de transfert s'effectuera sans licenciement économique individuel ou collectif, ni mobilité géographique imposée.

Ces négociations devront également assurer les adaptations conventionnelles nécessaires pour que s'effectue dans les meilleures conditions, le passage du dispositif conventionnel propre aux salariés du RSI à celui du personnel des organismes du régime général de la sécurité sociale.

Le transfert des contrats de travail devant, de par la loi, intervenir au plus tard le 1er janvier 2020, il est de la responsabilité des organisations syndicales et de l'UCANSS de négocier les accords collectifs attendus, dans des délais compatibles avec la réalisation de ces opérations.

Aussi, afin de garantir la loyauté et l'efficacité de ces négociations dans l'intérêt des salariés et des employeurs, et le respect des délais impartis, il a été convenu de conclure le présent accord qui définit la méthode de travail qui sera retenue pour les mener à bien.

Dans ce cadre, un calendrier prévisionnel des négociations, qui permet de respecter les échéances à venir en ce qui concerne l'intégration des salariés des caisses déléguées pour la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général de la sécurité sociale, est défini.

Il en est de même des règles concernant le déroulement des réunions consacrées à la négociation des textes conventionnels, ainsi qu'aux séances de signature de ces derniers.

Enfin, les moyens mis à la disposition des négociateurs sont également précisés.