Accord du 15 novembre 2017 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 15/11/2017En vigueur depuis le 15 novembre 2017

Article 9

En vigueur

Date d'effet

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il s'appliquera pour les collectes réalisées à partir du 28 février 2019.