Accord du 20 décembre 2017 relatif aux négociations de branche

Article 9

En vigueur

Dépôt et publicité


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.