Avenant n° 10 du 20 décembre 2017 relatif à la convention de forfait

En vigueur depuis le 01/03/2018En vigueur depuis le 01 mars 2018

Article 5

En vigueur

Modification de la numérotation des articles du code du travail


Au titre VII, les numéros d'articles du code du travail sont modifiés comme suit :

Ancienne numérotation Nouvelle numérotation
Article L. 223-7 Articles L. 3141-17 et suivants
Article L. 222-1 Article L. 3133-1
Article L. 222-1-1 Article L. 3133-2
Article L. 212-16 Articles L. 3133-7 et suivants
Articles L. 122-25 et suivants Articles L. 1225-1 et suivants
Article L. 122-26-3 Article L. 1225-45


À l'article VII. 1.1, le terme « DIF » est remplacé par « CPF ».