Article 16.3
Suppression de l'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation »
L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.
Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.