Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective

Article 16.3

En vigueur

Suppression de l'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation »

L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.

Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.