Accord du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur depuis le 06/12/2017En vigueur depuis le 06 décembre 2017

Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015

Article

En vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.