La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant :
– un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 7 du présent accord ;
– une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Le rapport peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis à l'autorité compétente selon les modalités définies par la loi.