Accord du 13 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour l'année 2018

Article 5

En vigueur

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.