Accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En vigueur depuis le 15/12/2017En vigueur depuis le 15 décembre 2017

Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.

Article 4

En vigueur

Transmissions des conventions et accords collectifs