Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article

En vigueur étendu

Annexe

Taux de contribution légale

(En pourcentage.)

Cabinets de moins de 11 salariésCabinets de 11 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésc
Contributions0,551
Répartition des contributions
Congé Individuel de formation (CIF)0,150,200,20
Plan de formation0,400,200,10
Professionnalisation0,150,300,300,40
Compte personnel de formation (CPF)0,200,200,20
Fonds paritaire de sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP)0,150,200,20

Taux de contribution conventionnelle

(En pourcentage.)

Cabinets de moins de 11 salariésCabinets de 11 à moins de 50 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariésCabinets de 50 à moins de 300 salariés
Contributions0,551,31
Répartition des contributions
Congé individuel de formation (CIF)0,150,200,20
Plan de formation0,400,500,10
Professionnalisation0,150,300,300,40
Compte personnel de formation (CPF)0,200,200,20
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)0,150,200,20