Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

Article 4

En vigueur étendu

Révision


Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.