Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Article

En vigueur étendu

Dans le cadre réformé de financement de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux entendent se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.