Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux

Article 5

En vigueur étendu

Entreprises de moins de 50 salariés


Les entreprises n'ayant pas les ressources nécessaires en interne sont invitées à solliciter l'OPCA pour élaborer un diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette disposition n'exonère pas les entreprises de moins de 50 salariés de l'application du présent accord dans son intégralité (accord et annexes).