Accord de méthode du 30 novembre 2017 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2018

Article 5

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Dans la conduite de chacune des négociations visées dans le présent accord, la situation des entreprises de moins de 50 salariés sera étudiée et pourra donner lieu à des stipulations spécifiques les concernant ou justifier des motifs pour lesquels aucune disposition spécifique ne serait adoptée.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 7 mois.