À défaut d'un accord national interprofessionnel à venir sur l'encadrement, le présent accord entre en vigueur en même temps que l'accord national interprofessionnel de révision relatif au régime unifié de retraite complémentaire, soit le 1er janvier 2019.

Le présent accord a pour champ d'application professionnel et territorial celui défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants à la date de la signature du présent accord.

Le présent accord ne remet pas en cause l'application, par accord de branche ou d'entreprise, du régime de prévoyance des cadres à des salariés n'appartenant pas aux catégories visées à l'article 2.