Les institutions doivent :
– être adhérentes de la fédération, après avoir été admises par celle-ci, et appliquer l'ensemble des dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
– effectuer les opérations de gestion qu'impliquent la mise en œuvre du présent accord, dans le respect des décisions de la fédération, notamment recevoir l'adhésion des entreprises, appeler et recouvrer les cotisations, liquider les droits et payer les allocations de retraite afférentes au présent régime ;
– appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord, ses avenants, ainsi que les décisions prises par la commission paritaire de la fédération.

En outre, elles doivent :
– n'avoir pas conclu de contrat d'adhésion comportant des clauses qui seraient contraires aux dispositions du présent accord et avenants ou aux dispositions des règlements de la fédération ;
– ne pratiquer aucune opération qui ne se rapporterait pas à l'application du présent accord, sans préjudice de l'action sociale que les institutions peuvent mettre en œuvre,
– accepter de soumettre à la fédération les différends, nés de l'application du présent accord, avec d'autres institutions également adhérentes de la fédération.

Les institutions adhérentes de la fédération réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime institué par le présent accord. Ces institutions doivent avoir été autorisées à fonctionner en application de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. La mise en œuvre du présent accord étant l'objet même de la fédération conformément à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 133, les institutions réalisent leurs opérations dans le respect des décisions de la fédération conformes à son objet.