Les institutions de retraite complémentaire (IRC) sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général. Elles sont administrées paritairement par des représentants, d'une part, des employeurs adhérents et, d'autre part, des salariés participants. L'ensemble des organisations signataires du présent accord ou y ayant adhéré y est représenté.

La représentation par d'autres organisations ne peut intervenir sur proposition des organisations nationales représentatives que dans des situations visées par les statuts ou le règlement des institutions.

Les statuts des institutions sont conformes au modèle de statuts validé par le conseil d'administration de la fédération et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.