Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 136

En vigueur

Administration de la fédération

La fédération est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants d'une part, des employeurs relevant du présent accord et, d'autre part, des salariés participants, dans des conditions fixées par ses statuts adoptés par la commission paritaire. Les organisations nationales et interprofessionnelles représentatives signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, y sont toutes représentées. Elles se donnent, pour ces désignations, pour objectif une représentation équilibrée des femmes et des hommes, selon des modalités précisées dans les statuts.

Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.

Il constitue un bureau, dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts, auquel il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs dans le respect des dispositions des articles R. 922-18 et R. 922-44 du code de la sécurité sociale.