Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 135

En vigueur

Instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants

L'assemblée générale est l'instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération.

Elle est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes, dans des conditions fixées par les statuts de la fédération.

L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.

Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé.

Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour 6 ans.

Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.