Le participant ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, au sens de l'article précédent, à la date d'effet de la retraite, peut, sous réserve des dispositions de l'article 96, bénéficier d'une majoration de son allocation.

La majoration varie en fonction de la période d'attribution des points de retraite complémentaire, dans les conditions suivantes :

1. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, lorsqu'une majoration pour enfant né ou élevé est prévue par un règlement d'un ancien régime ARRCO au titre duquel relèvent les points inscrits antérieurement à 1999, la majoration de ces droits est égale à :
– 10 % pour 3 enfants ;
– 15 % pour 4 ;
– 20 % pour 5 ;
– 25 % pour 6 ;
– 30 % pour 7.

(à l'exception des périodes relevant de la CAMARCA pour lesquelles il est fait application de son ancien règlement).

Si les droits n'ont pas été inscrits dans les comptes des participants avant la liquidation de la pension, la majoration applicable est celle prévue par le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011.

2. Pour les points inscrits entre 1999 et 2011 au titre de l'ancien régime ARRCO, la majoration est égale à 5 %.

3. Pour les points inscrits au titre de l'ancien régime AGIRC et relatifs à des périodes antérieures à 2012, la majoration est égale à :
– 8 % pour 3 enfants ;
– 12 % pour 4 enfants ;
– 16 % pour 5 enfants ;
– 20 % pour 6 enfants ;
– 24 % pour 7 enfants ou plus.

4. Pour la part de l'allocation correspondant aux périodes à compter de 2012, la majoration est égale à 10 %.

La majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée au montant du cumul des plafonds en vigueur à l'AGIRC et à l'ARRCO applicables à l'entrée en vigueur du présent accord. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point.

Le plafond de la majoration pour enfants nés ou élevés n'est pas appliqué aux participants nés avant le 2 août 1951.