Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 93

En vigueur

Définitions

I. – Est considéré comme enfant du participant, l'enfant :
– dont la filiation est légalement établie conformément à l'article 310-1 du code civil,
– recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ou par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur mais ayant pris à sa charge l'éducation pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans.

II. – Est considéré comme enfant à charge du participant, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, l'enfant :

1° âgé de moins de 18 ans ;

2° âgé de 18 ans à 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé ;

3° invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant le 21e anniversaire.

La qualité d'enfant du participant, né ou élevé, ou à charge, est observée à la date d'effet de la retraite.