Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 95

En vigueur

Majorations pour enfants à charge


Le participant ayant un (ou des) enfant(s) à charge à la date d'effet de la retraite peut, sous réserve des dispositions de l'article 96, bénéficier, tant que le ou les enfants restent à charge, d'une majoration de son allocation, égale à 5 % des droits bruts de l'ensemble de la carrière par enfant à charge.