Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 90

En vigueur

Cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources

Par dérogation et sous réserve que l'assuré ait liquidé l'ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires dont il a relevé, l'allocation peut être cumulée avec le revenu résultant d'une activité professionnelle, quel que soit son montant, s'il remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance prévues aux 5e et 6e alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Les pensions dont l'âge d'ouverture du droit, le cas échéant sans coefficient d'anticipation, est supérieur à celui prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas retenues pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite personnelles.