Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 89

En vigueur

Cumul emploi-retraite réglementé

Si l'intéressé reprend postérieurement à la liquidation de sa pension de retraite complémentaire une activité salariée, le service de l'allocation est maintenu à condition que l'activité reprise ait un caractère réduit.

Il en est ainsi si la somme des revenus issus de cette reprise d'activité et des pensions et allocations de retraite perçues reste inférieure :
– soit à un montant égal à 160 % du Smic ;
– soit au dernier salaire normal d'activité ;
– soit au salaire moyen des 10 dernières années d'activité ;
– l'activité s'entendant comme étant celle qui a donné lieu à versement de cotisations.

Si la somme susvisée excède ces trois limites, le versement de l'allocation de retraite complémentaire est suspendu.

Dans le cas où la dernière activité est atypique (préretraite progressive, temps partiel…), le salaire servant de référence est le salaire correspondant à l'activité à temps plein. En cas de difficulté, le salaire servant de référence est déterminé, par le conseil d'administration de l'institution chargée de la liquidation.