Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 68

En vigueur

Validation de périodes de maladie ou d'invalidité survenues pendant un stage

Lorsqu'un intéressé privé d'emploi entreprend un stage de formation professionnelle qui :

a) soit interrompt le service des prestations visées aux articles 60 à 64, qui lui assuraient un revenu de remplacement,

b) soit retarde le point de départ du versement de ces prestations, le stage débutant pendant une période de préavis ou immédiatement à son issue,

et, alors qu'il avait cessé d'être connu de toute institution faisant application de l'accord, doit interrompre son stage pour raison de santé, le bénéfice des dispositions prévues à l'article 57 peut néanmoins lui être assuré dans les conditions suivantes.

Il doit être constaté une complète continuité :
– entre la période de travail suivie de l'indemnisation pour privation d'emploi, puis l'entrée en stage et enfin l'interruption de celui-ci pour maladie, dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus,
– entre la période de travail suivie directement de l'entrée en stage, puis de la maladie, dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus.

Il appartient aux intéressés de produire les attestations, obtenues auprès des organismes de formation, mentionnant la date d'entrée en stage et permettant de constater l'absence de toute interruption dans son suivi.