Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 68

En vigueur étendu

Validation de périodes de maladie ou d'invalidité survenues pendant un stage

Lorsqu'un intéressé privé d'emploi entreprend un stage de formation professionnelle qui :

a) soit interrompt le service des prestations visées aux articles 60 à 64, qui lui assuraient un revenu de remplacement,

b) soit retarde le point de départ du versement de ces prestations, le stage débutant pendant une période de préavis ou immédiatement à son issue,

et, alors qu'il avait cessé d'être connu de toute institution faisant application de l'accord, doit interrompre son stage pour raison de santé, le bénéfice des dispositions prévues à l'article 57 peut néanmoins lui être assuré dans les conditions suivantes.

Il doit être constaté une complète continuité :
– entre la période de travail suivie de l'indemnisation pour privation d'emploi, puis l'entrée en stage et enfin l'interruption de celui-ci pour maladie, dans l'hypothèse visée au a) ci-dessus,
– entre la période de travail suivie directement de l'entrée en stage, puis de la maladie, dans l'hypothèse visée au b) ci-dessus.

Il appartient aux intéressés de produire les attestations, obtenues auprès des organismes de formation, mentionnant la date d'entrée en stage et permettant de constater l'absence de toute interruption dans son suivi.