Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 56

En vigueur étendu

Exceptions à la clause de sauvegarde des droits prévue à l'article 55

Par exception, même lorsque les conditions mentionnées à l'article 55 sont satisfaites, l'absence de versement effectif des cotisations à une institution relevant du régime conduit à ne pas valider les périodes d'activité effectuées :
– par les salariés bénéficiaires d'une extension territoriale :
–– recrutés par une entreprise située hors du territoire français ;
–– ou ayant demandé à participer à titre individuel au présent régime ;
– par les personnels des ambassades et consulats étrangers sis en France ;
– par les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule ;
– par les personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France.