A défaut de déclaration des rémunérations par l'entreprise, les périodes d'activité effectuées dans des entreprises en situation irrégulière au regard des obligations prévues par le présent accord peuvent donner droit à pension de retraite si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
– les périodes d'activité considérées doivent avoir été validées par le régime de base au titre de l'assurance vieillesse ;
– les participants doivent justifier qu'un précompte, correspondant à la part salariale des cotisations dues au titre du présent accord, a été effectué sur leur salaire pour les périodes d'activité considérées.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, les périodes d'activité donnent lieu à inscription de points de retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations tant patronales que salariales qui auraient dû être versées.