Dans le cas où les mesures prévues par le présent accord (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés sauf disposition particulière.

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées.