Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 34

En vigueur

Taux de cotisations

Les taux de cotisations, dues par l'employeur et le salarié, correspondent aux taux de calcul des points multipliés par un pourcentage d'appel.

Les montants de cotisations versés au titre des taux de calcul des points entraînent l'inscription de points au compte du participant salarié.

Les montants de cotisations versés au titre du seul pourcentage d'appel ne sont pas générateurs de points pour le participant salarié.

De même, les cotisations appelées au titre de la contribution d'équilibre général et de la contribution d'équilibre technique, définies à l'article 37, ne sont pas génératrices de points.