Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et la fédération sont seules compétentes pour saisir la commission paritaire des questions entrant dans ses attributions.

Lorsqu'une institution, adhérente de la fédération, rencontre pour l'application des dispositions de l'accord des difficultés, elle doit s'adresser à la fédération qui, après examen, peut soumettre la question à la commission paritaire.