Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 133

En vigueur

Objet

La fédération regroupe les institutions de retraite complémentaire (IRC) visés à l'article 139.

Selon l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, la fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.

Elle a pour objet de mettre en œuvre les dispositions du présent accord ainsi que les décisions prises pour son application par la commission paritaire visée à l'article 129.

La fédération a notamment pour mission d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre ces institutions une coordination appropriée.

La fédération s'assure en outre de la gestion efficiente et de la qualité de service offerte par les institutions. Elle veille à la défense des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire dans le respect des décisions des partenaires sociaux.