La commission paritaire est composée de deux représentants titulaires et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail.

Les décisions résultent de l'accord des deux parties, sans vote par tête.