Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 76

En vigueur

Cas des bénéficiaires de systèmes de préretraite

Au sein des entreprises où un accord collectif prévoit le versement, soit directement, soit indirectement, aux salariés âgés d'au moins 55 ans, d'allocations dites de « préretraite » – allocations qui cessent d'être servies aux intéressés qui reprendraient une activité ou feraient liquider une retraite par anticipation –, des cotisations peuvent être versées, quelle que soit la nature juridique reconnue auxdites allocations. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

La faculté prévue au premier paragraphe ne peut être mise en œuvre au profit des participants atteignant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sauf s'ils n'ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse de base à taux plein, auquel cas elle est maintenue jusqu'à ce que ce nombre de trimestre soit atteint et au plus tard jusqu'à l'âge visé au 1er alinéa de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.