Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 26

En vigueur

Pilotage tactique

Le pilotage tactique repose sur des décisions arrêtées chaque année par le conseil d'administration de la fédération en charge de la situation financière annuelle, dans le respect des orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux.

Le conseil d'administration de la fédération ajuste, en tant que de besoin, les paramètres de fonctionnement dans les limites déterminées par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre du pilotage stratégique mentionné à l'article 25