Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 25

En vigueur

Pilotage stratégique

Les orientations stratégiques du pilotage sont définies tous les 4 ans par accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

À cette occasion, ces organisations fixent les objectifs en termes de trajectoire d'équilibre du régime de retraite complémentaire en fonction du scénario économique qu'elles ont retenu pour le moyen-long terme.

Une fois ce cadre posé, elles peuvent déterminer notamment :
– des critères de soutenabilité appréciés sur une durée de 15 ans, tels que :
–– le niveau des réserves de financement dans le respect d'un ratio de sécurité selon lequel le régime doit disposer, à tout moment, d'une réserve équivalent à 6 mois de prestations ;
–– l'évolution du rapport de charges ;
– des paramètres, tels que :
–– le taux de calcul des points ;
–– le taux d'appel des cotisations ;
–– le taux de la contribution d'équilibre général ;
–– le taux de la contribution d'équilibre technique ;
–– les coefficients de solidarité et les coefficients majorants ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients de solidarité ne s'appliquent plus ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients majorants s'appliquent ;
–– la valeur d'achat du point définie à l'article 28 ;
–– la valeur de service du point définie à l'article 27 ;
–– la cotisation spécifique pour les charges d'anticipation ;
– et le cas échéant, pour certains de ces paramètres, les limites inférieures et supérieures de leur variation relevant du pilotage tactique défini à l'article 26 ;
– les adaptations conventionnelles du régime éventuellement nécessaires au regard de l'évolution des textes législatifs et réglementaires s'appliquant au régime de base.