Accord du 22 novembre 2017 relatif au développement de don de jours pour les « aidants »

Article 4.2

En vigueur étendu

Catégories et nombre de jours cessibles

Les jours de repos non pris pourront faire l'objet d'un don dans la limite de 5 jours par an et par salarié donateur.

Néanmoins, chaque entreprise appliquant le présent accord pourra définir un autre plafond dans le cadre de l'article 3 du présent accord en veillant à la santé/sécurité des salariés et au respect de la prise de congés obligatoires.