Avenant n° 95 du 6 octobre 2017 portant modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »

Article 4

En vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.