Avenant n° 95 du 6 octobre 2017 portant modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »

Article 3

En vigueur

Conformément à l'article 23, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).

Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l'indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2018, soit celui du 4e trimestre 2017. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
– catégorie 1 : 3,090 €/125,33 (1) × IRL (2) ;
– catégorie 2 : 2,439 €/125,33 (1) × IRL (2) ;
– catégorie 3 : 1,801 €/125,33 (1) × IRL (2).

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu'il ne peut être inférieur au montant fixé par l'Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.

(1) 125,33 = IRL retenu dans l'avenant n° 92 (salaires 2017).

(2) IRL = IRL 2017-T4 à paraître en janvier 2018.

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