Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

En vigueur

Composition de la commission

Chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau national (1) dans la branche dispose de deux sièges au minimum.

Sur la base des arrêtés de représentativité du 20 juillet 2017 la composition est la suivante :

Pour le collège salarié :
Trois représentants CFTC, trois représentants CFDT, deux représentants CGT.

Pour le collège employeur :
Quatre représentants UNGE, deux représentants SNEPPIM, deux représentants CSNGT.

Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.

(1) Les termes : « au niveau national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)