Article 7
Délai de mise en œuvre de l'avenant
Le présent avenant à la nomenclature relatif aux emplois, est applicable par les entreprises qui le souhaitent, à partir du 1er janvier 2018. Les entreprises ont 12 mois pour le mettre en application. Elles ont à leur disposition un guide d'application établi par la FFPP.
Le présent avenant sera applicable obligatoirement à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2019.