Afin de mettre en œuvre la mission de bilan des accords collectifs d'entreprise, définie à l'article 1.2, § 3, ci-dessus, il est prévu les modalités suivantes :

– les conventions ou accords collectifs d'entreprise visés à l'article 1.2, § 3, devront être adressés par les employeurs, par voie postale ou numérique, à l'attention des membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des exploitations frigorifiques, 5, rue Kepler, 75116 Paris (e-mail : [email protected]).
– les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d'entreprise, avant leur envoi à la commission. Toutefois, l'appartenance à l'organisation syndicale signataire, lorsqu'il y en a, devra être mentionnée. L'employeur devra informer les signataires de l'accord de sa transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ou numérique pour assurer le relais avec la commission.
– la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche devra accuser réception des conventions et accords collectifs par voie numérique, ou à défaut, par voie postale.

Afin de mettre en œuvre la mission de réception pour information des accords conclus avec des représentants élus du personnel, définie à l'article 1.2, § 6, la procédure est identique.