Avenant n° 37 du 27 septembre 2017 modifiant la convention collective (CPPNI)

Article 4

En vigueur

Demande d'extension et dépôt


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.