Avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018

Article 6

En vigueur étendu

Publicité et signatures


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.