Avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence

Article 4

En vigueur

Publicité. – Dépôt


Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.