Avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence

Article 3

En vigueur

Date d'application et durée

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.


Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée