Accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/10/2017En vigueur depuis le 17 octobre 2017

Article 10

En vigueur

Évolution professionnelle


Les entreprises devront prendre des mesures pour que les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale, ne pénalisent pas le/la salarié(e) en matière d'évolution professionnelle.