Accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/10/2017En vigueur depuis le 17 octobre 2017

Article 6

En vigueur

Outil d'évaluation à destination des entreprises


Un guide pratique à destination de l'entreprise sera rédigé à l'initiative de la partie patronale. Il sera présenté en commission paritaire nationale de l'emploi.