Accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 17/10/2017En vigueur depuis le 17 octobre 2017

Article 4

En vigueur

Durée et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le bilan de sa mise en œuvre est effectué à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires professionnels catégoriels minima de branche.